Repères à jour au 13/11/2026. Information générale, qui ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable
ou de votre conseil : les textes évoluent, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance ou EUR-Lex.
Il est interdit de détruire les invendus non alimentaires
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») ·
Code de l'environnement, art. L541-15-8 ·
décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs invendus doivent les réemployer
(notamment par le don), les réutiliser ou les recycler, au lieu de les mettre en décharge ou de les incinérer.
Obligation applicable depuis le 1er janvier 2022 pour les produits relevant d'une filière de responsabilité élargie
du producteur, et étendue aux autres produits depuis fin 2023.
Sanction : amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une
personne morale, par manquement (contrôles de la DGCCRF).
Vêtements et chaussures : interdiction européenne
Règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024
sur l'écoconception des produits durables (« ESPR »), art. 25 et annexe VII · règlement délégué (UE) 2026/296 (dérogations)
La destruction des vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus est interdite aux grandes entreprises
depuis le 19 juillet 2026 ; les entreprises moyennes suivront en 2030. Des dérogations limitées existent
(produits dangereux, contrefaçons…).
Le réemploi passe avant le recyclage et l'élimination
Code de l'environnement, art. L541-1
La loi fixe une hiérarchie : d'abord éviter le déchet, puis préparer le réemploi, ensuite recycler, valoriser,
et n'éliminer qu'en dernier recours. Revendre ou donner un bien qui fonctionne est la solution la mieux placée.
Donner à une association ouvre droit à une réduction d'impôt
Code général des impôts, art. 238 bis (mécénat d'entreprise)
Les biens donnés à un organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % de leur valeur
(40 % pour la part des dons annuels qui dépasse 2 millions d'euros, sauf organismes venant en aide aux personnes en difficulté),
dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé ; l'excédent se reporte
sur les cinq exercices suivants. Les biens en stock sont en principe valorisés à leur coût de revient :
la valeur unitaire saisie dans l'inventaire vous aide à la chiffrer.
Un stock qui perd de la valeur se déprécie
Code général des impôts, art. 39, 1-5°
Quand la valeur actuelle d'un stock devient inférieure à son coût, l'entreprise peut constater une provision pour dépréciation.
Vendre ou donner ce stock met fin à la situation, plutôt que de le provisionner exercice après exercice.
Les acheteurs publics doivent acheter du réemploi
Loi AGEC, art. 58 · décret n° 2024-134 du 21 février 2024
L'État et les collectivités doivent consacrer chaque année une part minimale de certains achats à des biens issus du réemploi,
de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Vos lots peuvent les intéresser.
Vendre à un particulier : la garantie légale s'applique
Code de la consommation, art. L217-3 et suivants
Un professionnel qui vend à un consommateur reste tenu de la garantie légale de conformité, y compris pour un bien d'occasion ou
de fin de série. Décrivez l'état avec exactitude et signalez les défauts : c'est aussi la règle de publication du site.
